AKTINA ASBL

BATRA

Conditions générales d’utilisation v1.0

Version publique

Assistance BATRA : utilisez les moyens de contact proposés sur le site ou dans la webapp.

1. Objet et exploitant

BATRA est un service exploité par Aktina ASBL, Rue de Lodelinsart 94/003, 6000 Charleroi, Belgique, BCE BE 0881.170.962. BATRA n’est pas une personne morale distincte.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles applicables à la consultation de batra.be et à l’utilisation de la webapp disponible sur batra.link. Elles complètent les Mentions légales BATRA, sans reproduire les informations relatives aux données personnelles, aux cookies ou aux conditions associatives propres à Aktina.

2. Champ d’application et acceptation

Les CGU s’appliquent selon le parcours réellement utilisé. Elles ne transforment pas une fonction future, un avantage annoncé pour plus tard ou une mesure technique non déployée en engagement actuel d’Aktina.

L’accessibilité permanente des CGU ne remplace pas une acceptation lorsque la loi ou le parcours contractuel exige un accord exprès. Le silence ou la seule poursuite de la navigation ne valent pas consentement à une modification pour laquelle un accord spécifique est requis.

3. Accès à BATRA, capacité et âge

Les informations publiques peuvent être consultées sans compte. La création autonome d’un compte BATRA est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. BATRA ne présente pas comme existant un mécanisme systématique de vérification d’âge.

Un mineur ne doit pas créer seul un compte. Son utilisation éventuelle des pages publiques ou des fonctions accessibles sans compte doit intervenir sous la responsabilité et selon les règles fixées par son parent, son représentant légal ou l’adulte qui en assume valablement la surveillance.

Lorsqu’une fonction permet au titulaire adulte d’un compte de créer un profil pour un enfant ou un proche, ce profil est facultatif et ne crée pas un compte autonome au nom de cette personne. Le titulaire adulte doit être habilité à agir, respecter les intérêts de la personne concernée et ne fournir que les informations nécessaires à la fonction choisie.

4. Mode invité

Certaines fonctions de batra.link peuvent être utilisées sans compte. Les préférences, favoris, historiques ou autres informations du mode invité peuvent alors être conservés localement dans le navigateur ou sur l’appareil.

• Ces données locales peuvent être perdues lors de l’effacement des données du navigateur, d’un changement d’appareil, d’une suppression locale, d’une réinitialisation technique ou d’une incompatibilité du navigateur.
• Aktina ne garantit pas la récupération, la sauvegarde distante ni la synchronisation multi-appareils des données qui restent en mode invité.
• L’utilisation sans compte ne signifie pas qu’aucune requête ne quitte l’appareil : un scan ou une recherche nécessite normalement un appel au serveur et peut transmettre la référence du produit et les métadonnées techniques nécessaires.
• Lorsqu’une migration de certaines données ordinaires vers un compte est proposée, elle résulte d’une action explicite de l’utilisateur. Elle ne constitue pas une promesse de transfert universel de toutes les données locales.

Avant de céder ou de partager un appareil, l’utilisateur est invité à effacer les informations locales qu’il ne souhaite pas laisser accessibles à une autre personne.

5. Compte utilisateur et sécurité

Un compte permet de s’authentifier, de récupérer l’accès et d’utiliser les fonctions cloud disponibles. Une adresse e-mail et les informations d’authentification nécessaires peuvent être requises. L’utilisateur fournit des informations raisonnablement exactes et les met à jour lorsqu’une inexactitude empêche le bon fonctionnement du compte.

• Conserver confidentiels ses moyens d’authentification et ne pas les partager avec une personne non autorisée.
• Protéger l’appareil et la boîte e-mail utilisés pour accéder au compte.
• Utiliser le parcours de récupération prévu en cas de perte d’accès et signaler raisonnablement un accès frauduleux ou une compromission présumée.
• Ne pas utiliser le compte d’une autre personne ni tenter de contourner les contrôles d’accès.

Les données cloud peuvent être retrouvées après connexion sur un autre appareil. Cette persistance ne constitue pas une garantie de synchronisation en temps réel, de disponibilité permanente ou de conservation illimitée.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser BATRA et demander la fermeture ou la suppression de son compte au moyen des fonctions ou contacts indiqués dans le service. Lorsqu’une fonction automatisée complète n’est pas disponible, Aktina peut appliquer une procédure manuelle. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. La déconnexion du compte n’efface pas nécessairement les données locales du mode invité.

6. Fonctionnalités et informations produits

Selon les fonctions disponibles, BATRA permet notamment de rechercher ou scanner un produit alimentaire ou cosmétique, de consulter des informations produits, d’enregistrer des préférences ordinaires, des favoris ou un historique et d’utiliser certaines fonctions cloud avec un compte.

Les informations affichées peuvent provenir du catalogue BATRA, d’Open Food Facts, d’Open Beauty Facts, d’INCI Beauty lorsque cette source intervient, ou d’autres sources tierces effectivement documentées. Les bases de données, recettes, compositions, emballages et références commerciales évoluent. Une information peut donc être incomplète, obsolète, associée à une autre version du produit ou comporter une erreur.

Aktina apporte un soin raisonnable au fonctionnement de BATRA et à l’intégration des sources qu’elle utilise, mais ne peut garantir l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualisation instantanée de chaque donnée provenant d’une base tierce. Une erreur peut être signalée par les moyens de contact proposés dans BATRA.

7. Personnalisation et limites médicales

Certaines préférences disponibles peuvent adapter l’affichage, les alertes ou les comparaisons aux choix ordinaires de l’utilisateur. Elles restent des aides à la compréhension d’un produit et dépendent de la qualité des informations disponibles.

BATRA ne constitue pas un diagnostic, ne fournit pas de conseil médical individualisé et ne remplace pas un médecin, pharmacien, allergologue, diététicien ou autre professionnel compétent. En cas de doute, de réaction, de symptôme ou de risque pour la santé, l’utilisateur doit se référer aux informations officielles du produit et demander conseil à un professionnel qualifié.

Les fonctions sensibles qui ne sont pas effectivement disponibles à l’état couvert par cette version ne font pas partie du service décrit ni d’un engagement contractuel d’Aktina.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur emploie BATRA de manière licite, loyale et proportionnée. Il s’engage notamment à :

• ne pas utiliser BATRA à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires aux droits d’autrui ;
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une base de données, une fonction d’administration, une API ou une infrastructure ;
• ne pas introduire de code malveillant, contourner les mesures de sécurité, perturber le service ou exploiter volontairement une vulnérabilité au détriment des utilisateurs ;
• ne pas détourner les API, automatiser des requêtes ou pratiquer un scraping d’une manière qui surcharge, dégrade ou compromet BATRA ou ses sources ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle, les licences des sources et les restrictions légales applicables ;
• fournir de bonne foi les informations nécessaires à la fonction ou à la demande de support et ne pas transmettre de données inutiles ou illicites ;
• coopérer raisonnablement lorsqu’Aktina lui signale un incident de sécurité, une utilisation manifestement abusive ou une information de compte à régulariser.

Ces règles n’interdisent pas les usages légitimes prévus par la loi, notamment la recherche, la citation, l’interopérabilité, l’exercice d’une exception légale, l’accès à des données ouvertes selon leur licence ou le signalement responsable d’une vulnérabilité.

9. Disponibilité, maintenance et évolution du service

BATRA est fourni sans promesse de disponibilité permanente ou 24 heures sur 24. Aktina peut effectuer une maintenance, corriger une erreur, renforcer la sécurité, adapter le service à une obligation légale ou interrompre temporairement une fonction lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Le fonctionnement dépend aussi d’un réseau, du navigateur, de l’appareil et de services externes. Aktina prend des mesures raisonnables pour prévenir les interruptions relevant de son contrôle et rétablir le service, sans garantir qu’une interruption sera toujours évitée ou résolue immédiatement.

Aktina peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité pour faire évoluer BATRA, à condition de ne pas exercer ce droit de manière arbitraire ou abusive. Lorsqu’une évolution substantielle affecte négativement les droits ou obligations liés à un service continu, Aktina fournit une information appropriée et respecte les droits impératifs applicables aux services numériques. Une modification payante ou nécessitant un consentement distinct n’est pas imposée sans l’accord requis.

10. Suspension, restriction et fermeture

Aktina peut suspendre, restreindre ou fermer un compte lorsque cette mesure est nécessaire en raison d’une violation grave ou répétée des CGU, d’une fraude, d’une atteinte à la sécurité, d’une utilisation abusive, d’une obligation légale ou de la protection des utilisateurs et du service.

La mesure doit être proportionnée à la situation. Lorsque les circonstances le permettent, Aktina informe l’utilisateur du motif, de la portée de la mesure et, si cela est pertinent, de la possibilité de régulariser ou de contester. Une action immédiate peut être prise lorsque le maintien de l’accès crée un risque urgent pour la sécurité, un tiers, les données ou le service.

La fermeture d’un compte BATRA et la fin du membership Aktina sont deux opérations distinctes. La fin du membership ne supprime pas automatiquement le compte ; la fermeture du compte ne règle pas, à elle seule, les obligations associatives ou comptables qui doivent être traitées dans le parcours concerné.

11. Compte gratuit, membership Aktina et paiement

Le statut de membre peut donner accès aux services, avantages ou fonctionnalités qu’Aktina réserve effectivement à cette catégorie au moment considéré. Seuls les avantages réellement disponibles et effectivement protégés dans le service peuvent être présentés comme acquis. Leur évolution ne transforme pas la cotisation en abonnement BATRA.

Lorsqu’un parcours d’adhésion ou de paiement est proposé, les informations associatives et contractuelles propres à ce parcours — notamment la durée, le début et la fin du membership, le renouvellement éventuel, les modalités de résiliation, le droit de rétractation ou le remboursement lorsqu’ils sont applicables — sont présentées séparément avant l’engagement. Les présentes CGU ne les remplacent pas.

Le paiement peut être traité au moyen de Stripe et l’administration du membership au moyen d’Odoo lorsque ces services interviennent. Leurs propres informations juridiques et politiques s’appliquent aux traitements réalisés sous leur responsabilité. Aucun droit impératif lié à un contrat payant n’est écarté par les présentes CGU.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, interfaces, logiciels, signes distinctifs et autres contenus produits pour BATRA sont protégés dans la mesure où les conditions légales sont remplies et où Aktina détient les droits concernés ou dispose des autorisations nécessaires. L’accès au service n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

L’utilisateur peut consulter et utiliser BATRA pour ses besoins licites, dans les limites de la fonction proposée. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation au-delà de ce qui est autorisé par la loi, une licence applicable ou l’accord du titulaire des droits nécessite une autorisation préalable.

Les noms, logos, marques, références de produits, données, images et contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. Les bases Open Food Facts et Open Beauty Facts sont notamment mises à disposition sous l’Open Database License (ODbL) ; les contenus individuels et les images peuvent relever de licences distinctes indiquées par la source. Les données ou contenus d’INCI Beauty et d’autres sources restent régis par leurs propres conditions.

Les présentes CGU ne limitent pas les exceptions légales, les droits sur les données ouvertes ou les usages permis par une licence applicable.

13. Sources, liens et services tiers

BATRA peut afficher des données provenant de sources tierces, appeler un service technique ou proposer un lien vers un environnement distinct, notamment Open Food Facts, Open Beauty Facts, INCI Beauty, Stripe ou aktina.be. Ces services ne deviennent pas responsables de BATRA et Aktina ne devient pas responsable de l’ensemble de leurs contenus, produits ou pratiques.

Lorsqu’un utilisateur suit un lien externe ou utilise une interface tierce, les conditions, politiques et informations de ce service s’appliquent à l’opération réalisée dans cet environnement. Aktina reste responsable de ses propres choix d’intégration et des obligations que la loi lui impose, mais ne contrôle pas les modifications, indisponibilités ou décisions d’un service tiers extérieur à son contrôle raisonnable.

La présence d’un lien ou d’une source ne constitue pas nécessairement une recommandation commerciale, une certification du produit ou une garantie de son contenu.

14. Responsabilité

Aktina répond de ses manquements selon le droit applicable. La présente section précise la répartition raisonnable des responsabilités sans exclure les droits impératifs de l’utilisateur.

• L’utilisateur reste responsable des décisions qu’il prend, de l’usage de son compte, de la sécurité de son appareil et des informations qu’il fournit. Aktina n’est pas responsable d’un dommage causé exclusivement par une utilisation manifestement contraire aux CGU, par une information erronée fournie par l’utilisateur ou par l’absence de vérification de l’emballage lorsque celle-ci était nécessaire.
• Les limites propres aux bases tierces, aux changements de formulation ou d’étiquetage et aux données incomplètes sont décrites à la section 6. Elles n’exonèrent pas Aktina d’un défaut de diligence relevant de son contrôle.
• Une interruption due à une maintenance raisonnable, à une mesure de sécurité, à un réseau, à un fournisseur ou à un événement extérieur peut retarder le service. Aktina reste tenue de prendre les mesures raisonnables qui lui incombent et ne s’exonère pas d’une faute qui lui est imputable.

15. Données personnelles, cookies et technologies similaires

Les règles relatives aux données personnelles et aux technologies utilisées dans le navigateur ou sur l’appareil figurent dans des documents séparés :

• Politique de confidentialité BATRA ;
• Politique cookies et technologies similaires BATRA.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer un droit : privacy@aktina.be

Pour une demande d’assistance générale, utilisez les moyens de contact proposés sur le site ou dans la webapp. Ne transmettez pas de donnée sensible qui n’est pas nécessaire à la demande.

16. Modification des CGU

Chaque version des CGU comporte un numéro et une date d’entrée en vigueur. Aktina peut les modifier pour tenir compte d’une évolution légale, fonctionnelle, organisationnelle ou de sécurité, sans s’accorder un droit de modification arbitraire.

Une modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs fait l’objet d’une information appropriée avant son entrée en vigueur, par exemple dans le service, sur le site, dans le compte ou par un canal de contact disponible. Une modification urgente imposée par la loi ou par un risque de sécurité peut être appliquée plus rapidement, avec une information dès que raisonnablement possible.

Lorsqu’un accord spécifique est requis, il est demandé par une action positive ; le silence ne vaut pas acceptation. Les anciennes versions peuvent être conservées afin de déterminer la version applicable à une période ou à un engagement donné. L’utilisateur qui refuse une nouvelle version peut cesser d’utiliser le service ou demander la fermeture de son compte, sans préjudice des conditions propres à un membership ou à un contrat payant distinct.

17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles qui protègent un consommateur dans son pays de résidence lorsqu’elles ne peuvent être écartées par un choix de loi.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord Aktina par les moyens de support proposés sur le site ou dans la webapp afin de rechercher une solution amiable. Un consommateur qui a déjà tenté de résoudre le litige directement peut, lorsque les conditions sont réunies, saisir le Service de Médiation pour le Consommateur.

Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Les présentes CGU n’imposent pas au consommateur une juridiction exclusive qui le priverait des protections dont il bénéficie.

18. Contact

Exploitant : Aktina ASBL — Rue de Lodelinsart 94/003 — 6000 Charleroi — Belgique — BCE : BE 0881.170.962.

Assistance BATRA : utilisez les moyens de contact proposés sur le site web BATRA ou dans la webapp BATRA.

Vie privée et exercice des droits : privacy@aktina.be.

19. Version